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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669
2 avril 2014
2 avril 2014
jours et qu'elle a cependant repris le travail ; il résulte de l'article L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f216
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielle7ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d19c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
articles 1147, 1203 et 1382 du Code civil applicables en l’espèce, Vu les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de l’urbanisme, Vu les dispositions des articles L.225-254 et L.237-12 du Code de
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac4
8 avril 2025
8 avril 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'.
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du 14 mars 2016), Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 11 du Code de Procédure pénale et 16 du Code de Procédure civile, Vu les pièces, Réformer en toutes ses dispositions le
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et
Source officielle9e Chambre A
6162886fdafa129e399518cb
23 mai 2013
23 mai 2013
résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, et
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, la SA Allianz IARD fait valoir, au visa des articles L. 121-2, L. 124-3, L242-1 et – 2, et l’annexe 1 et 2 à l’article A243-1 du code des assurances : - qu’elle a indemnisé
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
La lettre d'observations du 26 juillet 2006 adressée à la société Atmos est rédigée au visa de l'article R243-59 code de la sécurité sociale et mentionne comme objet du contrôle : " recherche des infractions
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca863c369c7f74996ff5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca883c369c7f74996ffd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224 '1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ffb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et
Source officielleChambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
11 avril 2023
La procédure a été fixée à bref délai par application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Pascal Y..., qui a été transféré dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail à la société Angers 7 au service de laquelle il a continué à travailler comme pigiste et au sein de laquelle il
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55365
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielleTARIFICATION
653ca5f483c9498318209c11
27 octobre 2023
27 octobre 2023
CONDAMNER la CRAMIF à payer à la société [8] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c694131100082385fd
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la Fondation PARTAGE ET VIE aux entiers dépens ; DIRE qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du
Source officiellePage 46 sur 47