CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 318 résultats pour « Article L151-9 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd92176db2ccbbeab0f1d7a

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

[L] [H], Mme [A] [M] et Mme [T] [M] au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Page 46 sur 66

← PrécédentSuivant →
TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, dans sa version applicable à l'espèce : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : () 2° Lorsqu'elle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Concernant l’absence de mention de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et de ses coordonnées, il résulte des articles L111-1, 6°, L221-5, L221-9 du code de la consommation qu'un

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae60023e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
TJ

Expropriations

65a58678919da7c4f178f053

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f7b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du code de procédure civile, la SARL Soca [Localité 5] demande à la cour de : Vu les articles L. 131-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l 'article R. 121-1 du code des procédures

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cefe2545000831495c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la direction sont regardés comme substitués, au sens desdits articles, à l'employeur.

Source officielle
CA

4e chambre

60330d4e153fe97f6e587a88

Appel

9 octobre 2017

9 octobre 2017

Par jugement réputé contradictoire du 25 juin 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a, au visa des articles L. 643-11 du code de commerce, 1788 et 1166 du code civil : - Déclaré irrecevables

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705592

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[M] rappelle que l'action dont disposait éventuellement le liquidateur judiciaire au titre de l'article L641-9 du code de commerce ne lui aurait pas permis d'obtenir de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a105cdc6046d47bd0ed8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5ba

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

cassation, l'article 1037-1 précité ne renvoyant qu'au seul article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b313ea43407b9fb9f24

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a18083acdc6046d4736bbd8

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'audience des référés du 22 juillet 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1583 du Code civil, Subsidiairement vu l'article 873-1 du Code

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc1f9e814eae43eaf78a26

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La société AXA France IARD demande dans ses dernières écritures en date du 11 juillet 2018 de: vu l'article 554 du Code de procédure civile, vu l'article L121-12 du Code des assurances, - recevoir

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032a5fced78511e0095350c

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Au terme de ses dernières écritures transmises le 20 juin 2017, la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine conclut comme suit : Vu l'article R.321-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d93

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L. 145-1 et suivants du Code de commerce Vu les dispositions des articles 1728 et anciennement 1134 du Code civil Dire et juger que la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e8cdc6046d4766799f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b373ea43407b9fba156

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebecdc6046d47ea19e0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle