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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
67eee8e3b848dd6814c632f7
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a75
4 avril 2023
4 avril 2023
474 du code de procédure civile. 2°/ Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de déclaration de créance par les époux [H] Selon les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63c256a50bfda47c90076097
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L153-2 du code de commerce), - à un conseil en propriété industrielle (et ses collaborateurs ou salariés du cabinet informés des obligations découlant des dispositions de l'article L 153-2 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
19 décembre 2018
août 2014 ; Vu l'article 488 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Vu l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1235, 1376
Source officielleJ.E.X
677ecd74b01eea4cf01a3720
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielleChambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f17b
27 avril 2023
27 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel Monsieur [F] [Y] à payer à la société Swiss Life la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d34
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e490f553798000884737e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1186 et suivants du code civil comme dépourvu de cause et d'objet.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db696851
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d6ded30a8f561738315
10 octobre 2013
10 octobre 2013
[C] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a20d41e0057d43e286
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e288
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e290
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e292
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e294
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e296
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e298
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29c
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
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