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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle social
698538b9cdc6046d471e3fb4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [8] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M [P] [N] détenu par le service médical, sauf au Tribunal à tirer toutes les conséquences
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du code de procédure civile et les dépens d'instance, et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e2ec25a97f0381f531b
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Par jugement du 1er juin 2010, le tribunal de commerce de Meaux a soulevé d'office son incompétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Paris, par application du décret du 11 novembre 2009
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f0615042
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle rappelle également le délai de forclusion de 12 mois prévu à l'article E du règlement mutualiste de la MGEN et le délai de prescription de deux ans, prévu à l'article L114-4 alinéa 1 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f35
16 février 2016
16 février 2016
X..., - la demande de requalification des contrats à durée déterminée, présentée par voie de conclusion du 22 juillet 2015, est irrecevable comme prescrite en application de l'article L 1471-1 du code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560f76c5d9057df8028b
10 mai 2022
10 mai 2022
, - ordonne la capitalisation des intérêts à échoir en application de l'article 1153 ( ancien devenu l'article 1343-2) du code civil, Y additant : - condamne la société SAINT JOSEPH à payer à Monsieur
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le médecin du travail par avis du 13 juin 2019 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie a constaté l'inaptitude du salarié comme suit : inaptitude art R4624-42 du code du travail ; actuellement
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.
Source officielle1ère Chambre
63c79b17da31367c908eb595
17 janvier 2023
17 janvier 2023
4 du contrat d'agent commercial ; la clause du contrat d'agent commercial sur le paiement des commissions n'était pas, selon elle, contraire aux dispositions de l'article L 134-10 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a6
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Y... 254 072,40 francs d'indemnité correspondant à la période entre le licenciement et la fin de la période de protection de la maternité (article L122-30 du code du travail), . au paiement de diverses
Source officielle4e chambre
60330d4e153fe97f6e587a88
9 octobre 2017
9 octobre 2017
Par jugement réputé contradictoire du 25 juin 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a, au visa des articles L. 643-11 du code de commerce, 1788 et 1166 du code civil : - Déclaré irrecevables
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a57
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 6 avril 2022, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, L114-1 et L114-2 du code des assurances, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a14d4cdc6046d4781c432
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; - Rappeler que la somme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02283
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 143-11-1, devenu l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre
Source officielleChambre 1-4
626b80abd1fb03057d9a4e99
28 avril 2022
28 avril 2022
Par décision du 25/05/2021, la tribunal de commerce d'Aix -en-Provence a: - Constaté que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L 113-1 du code des assurances
Source officielle9e Chambre C
60338b09e7c07d3e234520ba
26 mai 2017
26 mai 2017
L'article L122-1 du code du travail alors applicable dispose: Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise.
Source officielle3e chambre
5fdbf835a54a301c62141fde
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63d4cd0792a57405de33179c
27 janvier 2023
27 janvier 2023
les constats d'huissier produits par les sociétés CLD et IDD, - le président du tribunal de commerce de Paris a caractérisé un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, tiré
Source officiellePage 46 sur 110