Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7H-FNLO SAS FLSc/SARL TCA ASSURANCES
6811b1d8f1c2315e26d1a108
29 avril 2025
29 avril 2025
L112-1 du code des assurances.
Source officielleTrib. de Commerce
69a66d4acdc6046d47525af6
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19 dudit Code, il est rappelé qu'« en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Société Anonyme R. BOUTINc/Monsieur Jean-Marie X
6031fcd847e14f351dd7bfd6
24 mai 2018
24 mai 2018
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
6866dcccd33109fd079b3f61
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2224 et suivants du code civil, des articles L124-3 et suivants du code des assurances, et des articles 31, 32, 122 et 123, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, de : - JUGER irrecevable
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfde
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de notification et que par conséquent le jugement n'était pas passé en force de chose jugée et que le délai de prescription n'avait
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa660fcdc6046d47add740
1 avril 2025
1 avril 2025
Dès à présent, vu le 2 ème alinéa de l'article 872 du Code de Procédure Civile, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu le Code des procédures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L122-12 alors applicable et, comme telle, inopérante dans les rapports entre les parties.
Source officielleChambre Commerciale
671b356d2edfb0b58c05ec13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, 'ns et conclusions contraires, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 74,72 euros HT soit
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du Code des procédure civiles d'exécution sera mis à la charge des sociétés Sas Premium Energy et Sa Cofidis; - rappelé que la présente décision bénéficie
Source officielleChambre 3-2
63d3797cd1bc2605de4b463a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le fond Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que le tribunal peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930ba
24 mars 2016
24 mars 2016
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle3ème Chbre Cab B1
697c22cacdc6046d4731790a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b38
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS Selon l'article L622-24 al3 du code de commerce, la déclaration de créance présente un caractère obligatoire pour le créancier même s'il ne dispose pas d'un titre et donc, y compris le créancier
Source officielleTrib. de Commerce
69e4161ccdc6046d47bd4496
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de Toulon ; Les moyens, les demandes Il est demandé au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69af8765cdc6046d47197c0f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE PAR MONSIEUR MARC GILLET
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c99fcdc6046d47b05a2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4545fc3c89482d4f211e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[D] demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces justificatives, Vu l'article 524 du
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043822
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux
Source officielleChambre 3-1
627df68d0d41e0057d43e0a9
12 mai 2022
12 mai 2022
[K] [N] et Mme [M] [X] épouse [N], au visa des article L141-1 et suivants du code de commerce, 1101 et 1108 du code civil, 1342-2 et 1343-3 du code civil, demandent à la cour de confirmer le jugement en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210018
9 janvier 2020
9 janvier 2020
A..., 2°/ Mme S...
Source officiellePage 46 sur 160