Russie (n o 25948/05, § 85, 8   novembre 2007).

Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.

    L’article 498 du code pénal (loi organique 10/1995, du 23 novembre 1995) se lit comme suit   : «   Seront punis de trois à cinq ans d’emprisonnement ceux qui, par la force, la violence

    Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles   31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article

La disposition invoquée se lit comme suit   : «   4.

    Dans sa requête, le requérant soulève plusieurs griefs sur le terrain des articles 6 et 8 de la Convention.

Celui-ci demanda la condamnation des quatre coaccusés ainsi que du requérant en application de l’article 125 et celle d’un autre coaccusé en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal.

433-6 du code pénal). 37.

Jean-Paul Costa a continué de siéger après l’expiration de son mandat, en vertu des articles 23 § 3 de la Convention et 24 § 4 du règlement. 8.

de nouveaux moyens (article 1107, deuxième alinéa, du code judiciaire).

    L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé :   «   1.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

Le 6 décembre 2000, le requérant fut libéré de l’unité carcérale de l’hôpital civil de Balıkesir, en application de l’article 399 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Par ailleurs, le code de procédure pénale ne prévoit pas la notification de cet avis au plaignant (comparer avec El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], n o 39630/09, § 147, CEDH 2012

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

  Royaume-Uni ([GC] n o 28957/95, CEDH 2002-VI), la Cour a explicitement affirmé que l’article 8 de la Convention implique une obligation positive de permettre aux transsexuels de faire figurer leur

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de la requête.