En matière civile, l'article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA CONVENTION 54.

Selon l'article 357 du code civil, le tuteur représente l'enfant et gère ses biens. 29.

; toutefois, l'article 6 peut être invoqué en combinaison avec un des moyens de cassation prévus de façon limitative par l'article 510 du code de procédure pénale (voir arrêts n os 464/1992, 359/1994,

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les

Sur le terrain de l’article 6, elle allègue également que sa cause n’a pas été entendue équitablement par les juridictions internes.

  » GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.

6 § 1 de la Convention et à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

     EN DROIT Griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention Le requérant estime être victime de multiples violations de l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.

462 du code de procédure civile. 13.

Il allègue la violation des articles 2, 3, 5, 5 § 4, 6 et 13 de la Convention. 29.

Il jugea que les dispositions de l’article 728 du code civil concernant la cessation de l’indivision ne s’appliquaient pas en l’espèce en raison de la situation de l’immeuble et de la nature du terrain

Il invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose ainsi dans sa partie pertinente   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) dans un

La requérante invoque une violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1. 2.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 57.