Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle décide d'allouer 3   000 EUR de ce chef. C.     Frais et dépens 60.

Il invoque l’article   5   §   1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées   : «   1.

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

A cet égard, le requérant invoque l’article 2, sous son volet procédural, et l’article 6 de la Convention.

Ils invoquent l’article 8 de la Convention qui, en sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.

pour une des raisons énumérées aux alinéas 1 à 3 de ce même article, y compris l'incompatibilité avec les dispositions de la Convention (article 35 § 3 combiné avec l'article 34 de la Convention).

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

Aux termes de l’article 1422 du même code, le dommage moral doit être réparé indépendamment de l’existence et du montant du dommage matériel.

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application dudit article «   à tout stade de la procédure  

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

    Aux termes de l’article 4 ter de la loi n o 102 du 3 août 2009, «   sans toucher aux effets de la révocation de la confiscation des biens (...), lorsque la Cour européenne des droits

Art. 3.

rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

L’article 6 §§ 1, 2 et 3 c) et d) de la Convention se lit ainsi dans ses parties pertinentes : «   1.

L’auteur de l’article mettait aussi en cause l’authenticité des manifestations et des réunions d’information mises sur pied par les organisations non gouvernementales (ONG) considérées comme proches des

le prévoit l’article 282 du code de procédure pénale.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 24.

    Code civil Les dispositions pertinentes du code civil, issues de la loi n o   72-3 du 3   janvier 1972, se lisaient comme suit   : Article 745 «   Les enfants ou leurs