Les dispositions modifiées sont l’article 2244 du code civil et l’article 101 des lois sur la comptabilité de l’État.

2019, GC e.a., C-136/17, point 59). 15.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Le tribunal considéra également que la demande du requérant formulée au titre de l’article L. 17 du code des pensions devait au préalable être soumise à l’administration. 17.

Elle estima que les faits reprochés constituaient le délit «   d'appartenance   à une bande armée », au sens de l'article   168 § 2 du code pénal, et non pas le délit prévu à l'article 125

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention.

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

Celui-ci était accusé d’avoir sciemment et intentionnellement prêté son concours à une organisation terroriste, infraction réprimée par l’article   220 §   7 du code pénal (CP) et l’article &

G.] et à son successeur comme trésorier [B. D.]   (...) » 10.     Le 25 juillet 2001, le quotidien Le Monde publia un article sur cette affaire.

Or, pour pouvoir épuiser les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, le requérant aurait dû être en mesure de contester les faits. 16.

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause

    Les articles 998 et 999 du code civil régissant à l’époque des faits la responsabilité civile délictuelle sont présentés dans l’affaire Boldea c.

    L’article 314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 17.

    L’article 172 du code civil précise   : «   § 1.

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.

La requérante n’ayant pas pu être jointe à cette adresse, la citation fut signifiée comme à une personne à domicile inconnu et déposée à la mairie du quartier de la requérante. 10.

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code