Les personnes qui peuvent former un recours Peuvent former un recours les personnes mentionnées à l’article 307 du présent code. Article 307.

de nouveaux moyens (article 1107, deuxième alinéa, du code judiciaire).

Turquie [GC], n o 21986/93, CEDH 2000-VII), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   2.

Le 6 décembre 2000, le requérant fut libéré de l’unité carcérale de l’hôpital civil de Balıkesir, en application de l’article 399 du code de procédure pénale («   CPP   »).

L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles   » après le démantèlement du camp, la Cour décida de ne pas faire droit à la demande d’application de l’article 39. 8.

Elle se prononça comme suit   : «   A la suite de l’incendie de 1979, l’activité de restauration a été arrêtée   ; Que selon l’expert l’incendie s’étant déclaré dans la cheminée du restaurant

    Selon l’article 15 § 4 du code de l’habitation, un logement peut être déclaré en péril et à démolir, pour les raisons et selon les modalités prévues par le gouvernement.

  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

    Le 23 janvier 2006, le procureur près le tribunal correctionnel d’Ilia ajourna, sur le fondement de l’article 59 du code de procédure pénale, l’examen de la plainte jusqu’à ce que la procédure

Aux termes de l’article 1422 du même code, le dommage moral doit être réparé indépendamment de l’existence et du montant du dommage matériel.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention. 2.

Ces dispositions ont été abrogées et remplacées, le 15 mai 2010, par l’article 11 du nouveau code de déontologie du chirurgien-dentiste.

243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) ou d’excès de recours à la force (article 245 de l’ancien code pénal et article   256 du nouveau code pénal

Il invoque les articles 5 et 6 §§ 1 et 2 de la Convention, ainsi que l’article 2 du Protocole n o 7.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Atak et Onuk coupables du chef de séparatisme et d'atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat, en application de l'article 125 du code pénal.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    Les articles pertinents du CPP se lisaient comme suit   : Article 63-1 «   Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire,