L’article 143 § 2 du code de procédure pénale prévoit que si l’accusé est en garde à vue, il a le droit de se faire assister par un avocat et les enquêteurs doivent lui notifier qu’il a le

Elle invoque l’article 6 §   1 de la Convention. Sur la recevabilité 34.

    Décret n o 210 du 14 juin 1960 sur le régime des moyens de paiements étrangers, des métaux précieux et des pierres précieuses Article 1 «   La possession, à quelque titre que ce soit

    Par un arrêt du 24 novembre 1997, en application de l’article 312 §   2 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de deux ans et à

    Par un jugement du 19 janvier 2010, en se basant sur l’article 212 § 2 du Code pénal (paragraphe 14 ci-dessous), le tribunal de district de Białystok déclara le requérant coupable du délit

, b) des dispositions de la loi n o   3028/2002 et c) de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

L’historien amateur [B.T.] a écrit plusieurs articles [2] chantant les louanges de Pál Teleki – le catholique dévot, le chef scout enthousiaste – qu’il considère comme un antinazi pratiquant la «  

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

, siégeant en première et deuxième instance, qui se prononcent par une décision motivée (article   14 §   3 de la loi).

1 du décret n o 690/1948 et les articles 966 à 968 du code civil.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE N o 1 14.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

    Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) Article L. 511-1 «   I.

Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    Le code de procédure pénale ne prévoyant pas de possibilité d’appel dans ce cas, le jugement du tribunal correctionnel devint définitif. LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT 14.

    Dans sa décision 14/2000 (V.12.), par laquelle elle s’est prononcée sur la constitutionnalité de l’article 269/B du code pénal, la Cour constitutionnelle hongroise a notamment dit  

    Partant, l’article 8 de la Convention n’a pas été violé. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 DE CELLE-CI 60.

de l’article 100 du code de procédure pénale, il convenait d’ordonner la mise en détention en application de l’article 101 du même code [il doit s’agir de l’article   100 § 3 du même code, voir paragraphe

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a résolu d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.