Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713, alinéa 1 er , du code civil de 2002, qui reprend l’article 639, alinéa 1 er , de l’ancien code  

Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Or, si la requérante avait introduit une telle action, elle aurait pu invoquer la violation de l’article 1 du Protocole n o   1 et alléguer qu’en interprétant l’article 33 de la loi n o 2971/2001,

L. 121-3 et L. 313-1 du code de l’urbanisme, a pu, répondant aux conclusions dans les limites prévues par l’article 544 du code civil, et à la réglementation des immeubles menaçant ruine, condamner la

    Selon l’article 1013 de ce code, les inscriptions au registre foncier s’opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l’immeuble auquel se rapporte leur objet.

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les

Rappelant que l’article 560 du code de procédure civile était la disposition pertinente en l’occurrence, la haute juridiction déclara irrecevables les moyens fondés sur l’article 559, en considérant que

    Les articles pertinents du CPP se lisaient comme suit   : Article 63-1 «   Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire,

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

  » Article 219 § 11 «   Constituent une cause d’abstention ou, selon le cas, de récusation   : (...) 11.

Le document produit par la requérante mentionne que ces faits sont prévus et punis par les articles 250 et 365 du code pénal.

n’ayant pas eu lieu (article 11 § 3).

    L’article 32 de la loi n o 3346/2005 se lit comme suit   : «   1.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de ses allégations. 46.

    Les autres dispositions pertinentes de l’article 32 du code de l’habitation, ainsi que les dispositions du code civil relatives aux motifs d’expropriation et à la procédure correspondante

à perpétuité, en application de l’article 125 du code pénal.

Étaient visés par la plainte les articles   417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.