Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis (agent)
HATVP:2024-A-239
30 juillet 2024
30 juillet 2024
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110617_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211699_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme D conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions
Source officielleRétention Administrative
6866151911adae0daca53257
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En tout état de cause en application de l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle3ème chambre
DTA_2300015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2502584_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201836
21 octobre 2010
21 octobre 2010
25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01719_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01989_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226417_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle19e chambre
603776919b5b6c52770bcf14
19 mars 2015
19 mars 2015
19 janvier 2015 soutenues oralement à l'audience, l'OPH de [Localité 1] demande à la cour la confirmation de la décision, outre 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2401825_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne présente aucun risque qu'il se soustrait à la décision portant obligation de quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300628_20230203
3 février 2023
3 février 2023
F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00141_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Les recettes omises ont été regardées comme des revenus distribués imposables, en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur de 50 % entre les mains
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à la société Agorapulse au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22262_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU MLM (2)
DTA_2302648_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300266_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2107946_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518356_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 46 sur 121