-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes de l’article R. 511-2 du même code : « L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant

par les dispositions de l’article R. 431-3 dudit code.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

BIOLANDES 26 046,77 francs en réparation de leur préjudice, outre les intérêts au taux légal à compter du sinistre, et 10 000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Fekri conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

conditions de l’article 261 D 4° du code général des impôts sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée de plein droit.

Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.