AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03112
20 décembre 2017
20 décembre 2017
une telle ingérence pour la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4, du code de commerce
Source officiellePage 46 sur 5549
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300875
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Y... et le préjudice invoqué par Mme X... résultant des inondations était établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° M 09-71.645, ci-après annexé :
Source officielle