L. 212-1-1 du code du travail (ancien), devenu L. 3171-4 du code du travail (nouveau), ensemble l'article 14-2 du règlement CE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 et l'article 3 § 3 du décret n° 96-1082 du

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du même code.

Aux termes de l'article R. 412-13 du même code : " L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que « lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

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En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

     Sont joints au présent rapport un tableau retraçant l'historique de la procédure devant la Commission (Annexe I), des extraits de documents versés au dossier (Annexe II), ainsi

Enfin, aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II du même code : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

à autorisation en vertu du code de l'urbanisme, mais concerne désormais, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, tous les projets qui relèvent du tableau annexé à l'article

Cet acte de naissance doit être conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Dans la mesure où il est fait droit à l'essentiel des demandes de M.

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale