L. 3120-2, II, et L. 3122-9 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3120-2, II, et L. 3122-9 du code des transports : 11.

du code monétaire et financier devenu l'article L 214-172 et des articles L 214-167 et suivants du même code « l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont

Aux termes du II de l’article 55 de la loi n° 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : « A la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts

Sur charges déductibles au titre des prestations de service : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

Le contrat de travail stipulait que le salarié relevait de la modalité 2, prévue à l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale

II à l'article A. 243-1 du code des assurances, avec celles de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen ; Vu les autres pièces du

le moduler en application du II de l'article R. 131-40 ; / 6° Le cas échéant, les modulations prévues à l'article R. 131-40.

Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l’année n-2 soit, en l’espèce pour l’année universitaire 2024-2025, les revenus de l’année 2022.

166 de l'annexe II au code, pris pour l'application de l'article 235 quater I bis en vertu du 5° précité de cet article, dispose que "Les ventes en l'état futur d'achèvement ... sont assimilées à des

1147 du code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'article 1er et l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue

prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; ".

Le second versement est exigible à l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de la même date ..." ; qu'aux termes de l'article 317 septies A de l'annexe II au code général des impôts : "La détermination

Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " () II.

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 3.

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,