Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe8
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Cette attestation n'" établit " donc pas " des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ", au sens de l'article L. 1154-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09d8cdc6046d47d3aa1b
1 avril 2026
1 avril 2026
Se prévalant des articles L.443-2 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielleChambre 4-6
67f0bfea7404cfa73fa4bc55
4 avril 2025
4 avril 2025
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3d
11 octobre 2011
11 octobre 2011
X... la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la sa SECHE ENVIRONNEMENT aux dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69d73d3fcdc6046d479ba004
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 911-8 et L. 932-6 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-2 et 1240 du Code civil ; Vu l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, Vu la Jurisprudence précitée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200056
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Y..., la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1251 du code civil ; 2°/ qu'en omettant, par suite, de procéder à cette recherche nécessaire pour régler les contributions entre conducteurs impliqués
Source officielleTARIFICATION
6868b52d9508abe851204716
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 2 4° (devenu 2 5°) de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents
Source officielleChambre Sociale
67f5ff30e523525b14ffda58
8 avril 2025
8 avril 2025
[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - confirmer le jugement entrepris pour le surplus.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6967801ccdc6046d4741aea5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens d'instance, - rendre l'arrêt à intervenir commun à la CPAM.
Source officielleChambre sociale 4-4
69d73360cdc6046d4799cf4d
8 avril 2026
8 avril 2026
R 1454-14 alinéa 2 du code du travail'; . condamné la S.A.S. [1] à verser à M.
Source officielleCh. Sociale -Section A
64a50c8db8594705dbfcca69
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile pour la première instance et la somme de 2 040 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux paiements des entiers dépens pour la procédure d'appel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7ae2cdc6046d4703d99d
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86165b5a3ab8ca54ee7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article R. 142-8-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige, précise que le praticien-conseil de l'organisme de sécurité sociale concerné
Source officielleChambre sociale
64ba21e0354f98d9699d4fc1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ces dispositions viennent après celles des articles L.4131-1 et L.4131-2 du code du travail qui disposent : - L.4131-1 du code du travail : Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation
Source officielleChambre Sociale
6555c3e430a74083181bd8d2
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En revanche, selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur
Source officielle1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215770_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
26-3 du règlement " Dublin A " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.
Source officiellePage 46 sur 84