de l'article 699 du code de procédure civile.

[Y] de cette relation d'affaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [18] à payer à Mme [P] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire de la

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que

Il allégua également que l’article 49 du code des obligations en vertu duquel sa condamnation était requise n’était pas conforme au principe de l’égalité devant la loi.

L. 122- 14- 5 du Code du travail et 2. 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile.

L. 1233-71 du code du travail. 9.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la Société sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement.

Sur la sécurité Au visa de l'article L.4121-1 du code du travail, M.

L'article L1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur

A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.

  En l’affaire Delfi AS c.

L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) la faute grave est celle qui par son importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile La demande de M. [P] en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Pour un motif tiré de l'équité, M.

Les actes et documents établis par l’Office ont la valeur d’actes authentiques (articles L. 721-3 et R. 722-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de