[E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Panasonic Marketing Europe de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

L'article 901 du même code dispose que :« la déclaration d' appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les articles 2° et 3 ° de l'article

En application des articles L 3121-1 et L3121-2 du code du travail, les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

Il sera, en conséquence, statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473, alinéa 2, et de l'article 474, alinéa 1, du code de procédure civile.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la société MER & TERROIR soulignait qu'elle n

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

la Cour de : - vu les articles L.132-4, L.132-5 et L.132-6 du code de commerce, - vu les articles 4-5 et suivants de la Convention de Bruxelles amendée, - vu les limites de responsabilité fixées

L.1152-1 du code du travail, et à tout le moins au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en application des dispositions des articles 1104 et 1231-1 du code civil et L. 1222-1 du code du

[F] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [F] aux entiers dépens.

L.1153-1, L.1153-2 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 4.

700 du code de procédure civile.

prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Enfin, il résulte de l’article 1353 dudit code que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de procédure civile de la Polynésie française, notamment en son article 449-6.»

L. 3221-2 du code du travail, 6 §1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1315 du code civil.

On this basis alone, I concur in the Court’s finding of a violation of Article 6 § 1 of the Convention, as I   will now explain. 2.