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La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - ils ont produit les éléments exigés en vertu de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté a été signé par une

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'il n'y avait pas de discrimination au sens de l'article L.1132-1 du Code du travail concernant Monsieur X.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

code de commerce un nouvel article, à savoir l'article L. 622-34 aux termes duquel « même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un

au 1er octobre 2017, 4ème appel provisionnel 2017 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2016 outre 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que suivant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X....

L. 1152-1 du code du travail ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création

206-1 et 209 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 209 A du code général des impôts alors en vigueur : "Si une personne morale dont le siège est situé hors de France a

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

cf. schémas-types annexe VIII) / () / Pour qu'un accès réponde aux conditions de sécurité générales requises : / Il incombe au demandeur de prévoir le dégagement d'un champ de manœuvre des véhicules en

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 3° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation

. " Aux termes de l'article 38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses troisième, cinquième et sixième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon

délai postérieur ; que le jugement entrepris du 17 juin 2010 ayant « dit n'y avoir lieu à exécution provisoire », la Cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer les articles 33 et 34

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.