L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne

il l'a fait, le juge des référés a retenu qu'il existait une contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile et que la solution du litige relevait en conséquence du

1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que la preuve de la restitution incombe à la partie qui s'en prétend libérée ; que pour débouter la société Castel et Fromaget de sa demande

Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de la société

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article 9 du code de

4.3 de l'accord étaient respectées au niveau de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit faire observer

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

X..., demandeur au pourvoi principal n° P 95-20.287, invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation également annexé au présent arrêt ; La compagnie Rhône-Méditerranée et la société Vaida

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la discrimination ne pèse pas sur le salarié, lequel doit seulement présenter des éléments de fait la laissant

La décision critiquée de ce chef est confirmée. 2) Sur la demande de travaux sur la servitude de passage En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence,

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

1596 du code civil, ensemble l'article 1338 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité relative ouverte au vendeur sur le fondement de l'article 1596 du code civil est susceptible de renonciation dans

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.

624 du code de procédure civile ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les employeurs faisaient valoir qu'en application de l'article 2224 du code civil, la demande de dommages-intérêts de la salariée

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser