Türmen, juge élu au titre de la Turquie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et M me E. Palm, présidente de la section (articles 12 et 26 § 1 a) du règlement).

Claes Åberg comme curateur ad litem d'Helena et de Thomas, à la demande du Conseil et sur la base de l'article 2 du chapitre 18 du code parental.

L'article L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et

[O] [R] à payer à Mme [X] [N] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens, rejeté tout surplus des demandes comme non justifié. -------- Par acte

 805 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1386-9 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement

1646 du code civil n'est redevable d'aucuns dommages et intérêts ; Considérant que l'équité commande de condamner [X] [A] à payer à [I] [Y] une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de

en demeure; • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 264,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 Mars 2013 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02047.

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la participation respective des parties au financement de l'acquisition du terrain cadastré sections AD 729 et AD 733, l'arrêt retient que, selon

- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.

Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

C A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Ils considèrent que cette inaction constitue une faute de nature à engager sa responsabilité en application de l’article L. 822-17 du code de commerce.