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6 340 résultats pour « Article 99-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300155_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300165_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300160_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00271_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40d6cdc6046d471f9eaa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient en conséquence de statuer à nouveau sur les demandes de créancier, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300122_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300034_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300036_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B A , représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300037_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300028_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300047_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300048_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300053_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300071_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300073_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300038_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300040_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300043_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300046_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300051_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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