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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65b2b57bfd6229a4e58a584c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa4b89538338ecdc451
29 avril 2024
29 avril 2024
en vertu de l’article 1719 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902329_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9f
20 novembre 2006
20 novembre 2006
234 du traité CE les questions préjudicielles suivantes : "L'article 87 (ex. article 92) du traité doit-il être interprété comme déclarant incompatibles avec le Marché commun les aides indirectes
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b19
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2104320_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200994
13 juin 2013
13 juin 2013
1015 du code de procédure civile, réunis : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008142018
6 juin 2003
6 juin 2003
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135410
15 février 2019
15 février 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105296_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juin et 11 septembre 2021 et les 20 septembre et 5 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c14
3 novembre 2014
3 novembre 2014
X...ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation minimale équivalente à six mois de salaire. Par ailleurs M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD006325200
1 décembre 2005
1 décembre 2005
S’agissant du décret n o 92/1950, il suffisait donc qu’un immeuble nationalisé sur son fondement soit inclus dans les listes annexées au décret pour qu’il soit considéré comme nationalisé sur «
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e03c
12 juillet 2001
12 juillet 2001
1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304700_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'administration était donc fondée à mettre en œuvre, pour ce motif, les dispositions précitées de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. Sur le bien-fondé des impositions : 5.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109060_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJEX
69d0286bcdc6046d470762ab
2 avril 2026
2 avril 2026
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1483213-1550915
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Voskopoulos et Vassiliadis pour incitation à la discorde sur le fondement de l’article 192 du code pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officiellePage 46 sur 270