000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 septembre 2025 sans opposition des parties

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(pièce n° 45) le temps de travail effectif qui reprend in extenso l'article L. 3121-1 du code du travail mais en précisant qu'étaient considérés comme temps de travail effectif « les temps de déplacement

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1351 (lire 1315 ancien) du code civil, ensemble l'article 81 du Traité CE, devenu article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 101 du traité

des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

V Sur l' article 700 du code de procédure civile La banque ayant été contrainte d' exposer des frais irrépétibles, Mme X... sera condamnée à lui verser la somme de 1. 000 €.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'ASSOCIATION FAMILIALE D'EDUCATION ET D'ENSEIGNEMENT POPULAIRE DE L'ECOLE SAINT-ROCH

700 du code de procédure civile.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires': Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

, et qu'il n'y a pas lieu d'accueillir le moyen ; Sur le onzième moyen de cassation, commun aux deux demanderesses et pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, de l'article