) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

15 précité ; Considérant que l'article 2 du décret °n 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre

15 précité ; Considérant que l'article 2 du décret °n 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre

15 précité ; Considérant que l'article 2 du décret °n 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

à se prévaloir, comme elle le fait expressément concernant la période postérieure à mars 2022, sur le fondement de l'article L.80 B du même livre, qui renvoie à la garantie du premier alinéa de l'article

à se prévaloir, comme elle le fait expressément concernant la période postérieure à mars 2022, sur le fondement de l'article L.80 B du même livre, qui renvoie à la garantie du premier alinéa de l'article

à se prévaloir, comme elle le fait expressément concernant la période postérieure à mars 2022, sur le fondement de l'article L.80 B du même livre, qui renvoie à la garantie du premier alinéa de l'article

) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1242 du même code ; 2.

80, 81, 179, 385, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du 17 mars 1998

105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'existence des revenus distribués : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de la commune la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.