, la charge de la preuve incombe alors à ce dernier, l'article R 193-1 précisant qu'une réduction de l'imposition peut être obtenue si son caractère exagéré est démontré.

En l'espèce, au soutien de ses demandes formées à ce titre, Monsieur [C] fait valoir que le rapprochement entre ses plannings, les fiches annexes (telles que prévues par l'article R. 3243-4 du code du

  --------------- (1) L'article 56 du code de procédure pénale est libellé comme suit : "La recusación podrá proponerse en cualquier estado de la causa, pero nunca después de comenzado el juicio oral

455 du Code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Cour européenne a estimé que le gouvernement n’avait fourni aucune explication suffisante pour justifier cette différence de traitement (violation de l’article 14 combiné avec l’article 4§3 d)).

R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 (…) du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu

455 du code de procédure civile ; 4/ que l'existence d'un mandat social n'est en rien incompatible avec celle d'un contrat de travail, du moment que ce contrat correspond à des fonctions techniques

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR condamné l'employeur à payer son salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du même code, dispose que : " () les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code

En ce qui concerne le paragraphe 1, point f), des méthodes harmonisées peuvent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 79, paragraphe 4. / 5.

En ce qui concerne le paragraphe 1, point f), des méthodes harmonisées peuvent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 79, paragraphe 4. / 5.

Article 2 : La commune de Cadarcet versera la somme globale de 1 500 euros à M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que les réclamations relevant de l’article L.142-4 contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité