janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Morteau la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance

450 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Nantes versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles 905-1 et 911 du code de procédure civile par acte délivré à sa personne, n'ayant pas constitué avocat [Adresse 5] [Localité 7] Par acte sous seing privé du 31 janvier 2017,

600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation de ce permis d'aménager au regard de l'article L. 441-4 du même code.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil : 3.

* Sur le fond - Sur les sommes à prendre en compte pour le calcul de l'allocation amiante Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Juanito D... à payer aux consorts X...- Y... une somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 §   1 du règlement). 5.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément aux prescriptions de l'article 212 de la même annexe, de la taxe

L452-3 du code de la sécurité sociale, que la demande de provision soit ramenée à de plus justes proportions, qu'enfin tout éventuel droit à récupération de la caisse soit limité à 5 %.

D'une part aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel