Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108716_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
au titre de l'année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article 239 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312785_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0c8
23 janvier 1989
23 janvier 1989
147 et suivants du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux en écriture
Source officielleChambre 2
DTA_2001893_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201154
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Faits et procédure 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00980_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101146
8 octobre 2014
8 octobre 2014
23 et 24 de l'accord franco-malien précité, 66, alinéa 2, de la loi malienne n° 87-27 du 16 mars 1987 relative à l'état civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 69, alinéa
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400752_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions en litige : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 46 sur 326