Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303082_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
le prévoient les dispositions précitées du II de l'article R. 1112-76 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205334_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (…) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b0
30 septembre 2008
30 septembre 2008
fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est équitable à hauteur de 1. 500 € pour l'ensemble de la procédure.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108617_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107285_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des rocédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04528_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ils soutiennent, s’agissant des cotisations supplémentaires auxquelles la société Café Marco Polo a été assujettie, que : - l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110373
6 juin 2018
6 juin 2018
Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B ne relevait pas de la catégorie des bénéfices industriels de commerciaux mais partiellement de celle des bénéfices non commerciaux prévus à l'article 92 du code général des impôts ; - l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02855_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
76 de la loi n°84-53 modifiée et de l'article 2 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 ont été méconnues dans la mesure où son entretien professionnel a été mené par deux personnes, Mme B, responsable
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00822_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
du code général des impôts et de substituer ce taux à celui de 40 % retenu par l'administration sur le fondement du b. du 1 du même article.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
édecins que M. A a porté plaintec/Mme F
ECLI:FR:CECHR:2024:472072.20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
médicales faites par le médecin, visés à l'article R. 4127-76 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200060_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - l'administration s'est fondée sur des renseignements et des documents obtenus de tiers sans l'en informer en méconnaissance de l'article 76 B du livre des procédures fiscales ;
Source officiellePage 46 sur 254