LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en

l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE L'ARRONDISSEMENT D'HAZEBROUCK à payer à la S.A.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

BERTHON, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-73 du même code, alors applicable : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de son conseil conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

3 du code civil.

Ryde et a assorti ces rappels de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l’article 1728 du même code pour défaut de dépôt des déclarations

Pour contester le jugement, le SDIS soutient d'une part qu'aux termes de l'article L.136-2 III 3° du code de la sécurité sociale qui renvoie au 2° de l'article 81 du code général des impôts prévoyant que

37 de la loi 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

J... a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité, sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président

Aux termes de l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

455 du code de procédure civile et l'article 73, alinéa 3, du décret du 27 décembre 2005 ; Attendu que pour qualifier l'ordonnance du 27 septembre 2005 de décision contradictoire et rejeter la demande

293 B du code général des impôts.