Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

Mme B n'établit pas avoir exposé de dépens au sens de l'article R 761-1 du code de justice administrative.

Cedex 10 (75494), la SOCIETE GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE, dont le siège social est Royal Exchange, ..., Londres EC3M 7 DJ, et le siège de la branche maritime, ... (75082), la SOCIETE HOLLAND, dont

L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'instance d'appel, les dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 500 euros.

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les éventuels frais d'exécution au sens des articles L. 111-7 et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7

part, à l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés