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6 309 résultats pour « Article 72-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02157_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

ayant porté une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes et aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution ; - cette participation traduit une rupture manifeste

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02201_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

ayant porté une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes et aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution ; - cette participation traduit une rupture manifeste

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686437760bb2f8a66ca63b05

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01834_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; - la préfète n'apporte pas la preuve, qui lui incombe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6688de88676b73dd81b97438

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414700

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

L. 621-102, L. 621-103, L. 622-14 du Code de commerce, 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la "personne intéressée" au sens de l'article 103 de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f6430

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60324337471da479661e9e7e

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Dans un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne statuant sur une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 72/166/CEE du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583864

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300964_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

capitalisation des intérêts, en réparation de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Trinité la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403782_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d’appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632563

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

72 de la loi du 18 janvier 1980, ultérieurement codifiée à l'article 1763 du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb17

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

C, la société SANOFI AVENTIS conclut à l'infirmation du jugement au titre des montants alloués sur solde de congés payés et de l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile, à la confirmation

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878cec05d6f7f678d4926c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

tout état de cause, rejeter les demandes formulées par Mme [L] au titre de son appel incident et la condamner à payer à la compagnie Allianz la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82a

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb651cece1704f5747655

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, il incombe à M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203434_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01578_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300727

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y..., les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Eiffel Ségur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300344

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

Le seuil imposé par l'article L. 331-2 du code rural imposant la recherche et délivrance d'une autorisation d'exploiter était donc égal à 72 ha (2xUR) : la surface de l'exploitation du GFA de X... avant

Source officielle