1, 2 et 6 de la loi du 13 juillet 1967 et 455 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où il refuse d'avoir égard à la dette non contestée en son principe et établie en son montant par des

450 du code de procédure civile.

L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte et les articles L. 7123-2 et L. 7123-3 du code travail ; 3°/ que la liste figurant à l'article L. 311-3 du code de la

700 du code de procédure civile.

AUX ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION D'UN ARRET DE CETTE MEME COUR, EN DATE DU 14 JUIN 1954, A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A INTERPRETATION ET A, EN CONSEQUENCE

L.714-3, L.714-5, L.716-5 du code de la propriété intellectuelle ; Et aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article L.716-5 alinéa 4 de la propriété intellectuelle, « est irrecevable toute action en contrefaçon

1129 et 1591 du Code civil ainsi que des articles 701 et 714 de l'ancien Code de procédure civile à l'annulation de la clause n° 7 incriminée ; que c'e st en effet par des motifs pertinents que la Cour

Elle demandait, au visa des articles L 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de: - dire que la société Asserdis a commis des actes de contrefaçon et d'ordonner

1382 et suivants, et 1384, alinéa 4, du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble 710 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

* Vu les articles 714 (alinéa 2), 715 à 718, 724 et 725 du nouveau code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE : Par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 18 septembre 2007, les

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L 711-4, L 712-2 et L 713-1 du Code de la propriété intellectuelle; et alors, d'autre part, que l'absence de protection du fait de l'absence de dépôt ne fait échec qu'à l'action en contrefaçon et non

X... de leurs obligations contractuelles", au motif que "ces parties se sont portées cautions du paiement des loyers des loueurs défaillants, que l'article 2011 du Code civil s'applique bien en l'espèce

la vente en ligne, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95/CE du Parlement

la vente en ligne, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95/CE du Parlement

; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'il

EMY..., domicilié [...] , 710°/ à M. KH... M..., domicilié [...] , 711°/ à M. MO... WUG..., domicilié [...] , 712°/ à M. AK... KH... MOH..., domicilié [...] , 713°/ à M. FSN...

908 du code de procédure civile, par acte délivré le 26 juillet 2007 en application de l'article 658 du code de procédure civile.