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5 941 résultats pour « Article 711-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00260

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

la mention fournisseur [Y] [O] [Localité 4]", comme désignant ou tendant à désigner l'entreprise de provenance des produits en cause, en violation de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle

Page 46 sur 298

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TJ

TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626090

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Article 2 : Le rappel de taxe sur la valeur ajoutée, soit 5 713 F en droits et de 8 542 F en pénalités, réclamé à M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402053_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 714-5 du même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033f290cc9beba3388af363

Appel

28 février 2017

28 février 2017

[Adresse 3] [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2016, en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331cd31df9338379d2725

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'appréciation de la bonne foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513542_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sa responsabilité s'étend aux locaux mis à la disposition des usagers en application de l'article L. 811-1 et à ceux qui sont mis à la disposition des personnels, conformément à l'article 3 du décret n

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03496_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L'article R. 711-3 du code de justice administrative dispose que : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00018

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

L. 7121-3 du code du travail ; 3°/ que dans le cadre de l'application de l'article L. 7121-3 du code du travail, si l'existence d'un mandat écrit exclut par principe la qualité d'employeur du salarié

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6643b6c6260008b52fa5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l'article L. 716-3 du même code, la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e14c25a97f0381f51f8

Appel

12 février 2015

12 février 2015

l'une et l'autre calculées sur la base du traitement soumis à retenue pour pension conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 susvisé et de l'article D 712-38 du code de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450362.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

et du corps des maîtres de conférences : " () L'avis du comité de sélection est transmis au conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

671740816a24f8a713323cf1

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Sur les demandes en paiement des sociétés CSK Bat et SPIE Batignolles énergie En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00264

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

1382 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déduit du prononcé de la déchéance des droits sur sa marque l'irrecevabilité de l'action en concurrence déloyale

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ebf

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Aux termes de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : b) à une dénomination ou raison

Source officielle
CA

2e chambre civile

635236d78c924eadffcc484f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

-débouter de plus fort la SA [8] de ses prétentions comme étant injustes et infondées.

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103cf

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

R. 712-2-1 du Code de la santé publique et l'article 8 de l'arrêté du 24 février 1994 approuvant l'avenant "structure de chirurgie et d'anesthésie ambulatoire" et pris pour l'application de l'article

Source officielle