AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00260
15 mai 2024
15 mai 2024
la mention fournisseur [Y] [O] [Localité 4]", comme désignant ou tendant à désigner l'entreprise de provenance des produits en cause, en violation de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle
Source officiellePage 46 sur 298
TPROX - JCP
69f11c44cdc6046d47e3abe5
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui
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