Il statua en application de l'article 684, deuxième alinéa, du code de procédure pénale qui prévoit que ledit juge peut prendre des mesures intérimaires pendant que le tribunal de surveillance examine

pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

50-0 du code général des impôts.

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [E] un salaire moyen de 2 275,13 euros en 2021. Il retenait des charges de 3 135 euros, comme la commission avant lui.

14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 7313-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article

L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

de la prime de transport, 10 196,55 euros au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société P & 0 FERRIES Ltd

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 242 noniès A de l'annexe 2 du code général des impôts et 279-0 bis du même code, ce

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000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

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