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79 259 résultats pour « Article 7 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01482

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les troisième et quatrième moyens Enoncé des moyens 7.

Source officielle

Page 46 sur 3963

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100419

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

de [l'article R. 1112-7 du code de la santé publique] tenu de conserver le dossier de M.

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6b

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
CC

civ1

6137235ecd58014677408e55

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Accidents et la société Clinique Belledonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN Incendie Accidents et la société Clinique Belledonne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100583

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 7°/ que, comme l'avait relevé le collège d'experts, la seule circonstance que le risque de heurter

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0605e4a3a8d0f81ac437

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde5c

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

substitué à la définition de la sanction donnée par la stipulation invoquée, une autre nullement visée aux statuts modifiant ainsi la loi des parties, et dénaturé, d'autre part, l'article 7-6 des statuts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201092

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du 7 novembre 2019 et était donc antérieure au 17 septembre 2020, ce portait une atteinte excessive au droit d'accès effectif au juge d'appel de la société, la cour d'appel a violé ensemble les article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 1346-1 du code civil :" La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d8196dcdc6046d47b18c42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201925_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc0c3

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Biguin club qui faisait valoir que l'installation de la climatisation, le percement des

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc64f

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

faire bénéficier le journaliste des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail, cette cession doit cependant être le véritable motif de la démission et ne saurait constituer un simple prétexte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01484

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00700

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

111-4 et 314-1 du code pénal, ainsi que l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "7°) alors qu'à tout le moins, en n'expliquant pas quels éléments permettaient de considérer que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10670

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En matière de TEG erroné, la charge de la preuve de l'erreur repose sur l'appelante qui l'invoque.

Source officielle