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4 145 résultats pour « Article 69-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0201DEC004343722

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

L’intéressé invoque l’article   5   §   1 de la Convention. 2.

Source officielle

Page 46 sur 208

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8eecdc6046d470e60e9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301498_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300693_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007631396

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

1729 du code général des impôts sont au nombre des sanctions qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'il résulte de l'instruction que la lettre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d862

Appel

22 février 2011

22 février 2011

A l'audience, Françoise CLÉMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110001

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[N] [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros et à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01521_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02112

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

31 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 étendue, dite SYNTEC, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD007765811

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

    Le 22 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué, en application de l’article   39 de son règlement, au gouvernement russe qu’il était souhaitable, dans l’intérêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0dd0c25a97f0381f4fb7

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Sur le rappel de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés Il résulte de l'article L 3141-22 du Code du travail que'«'le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11399ccdc6046d47a68a17

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101381

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

François X... détient une créance de 6. 097, 69 ¿ réévaluée par application des articles 1479, alinéa 2 et 1543 du Code civil au titre de la fourniture et la prise en charge des volets roulants à l'égard

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968ecbecdc6046d4765981f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les 22 et 23 octobre 2022 tombant sur un samedi et un dimanche, l'intimé a conclu dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aec

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402916_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203602_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications

Source officielle