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6 958 résultats pour « Article 68-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1904444_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002036_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300397_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Selon l'article 170 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635236fa8c924eadffcc492b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03197_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203242_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

6137236bcd58014677409854

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Louis C..., demeurant ..., 9 / de M. Jean- Luc D..., demeurant ..., 10 / de Mme E..., demeurant ..., 11 / de M. Constant E..., demeurant ..., 12 / de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005896_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00754_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400833_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des T, 2U ou 4° de l'article L. 677-7 est assortie d'un délai

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908cda1b5a79f732705580

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[J] à payer la somme de 2 000 euros au Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02110_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Si, faute de s'être inscrit au registre du commerce, en application du IV-2 de l'article 155 du code général des impôts, il doit être regardé fiscalement comme ayant exercé une activité de loueur en meublé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca8377ba382373b28e409e

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa53dc601f0831899166c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

le prévoit l'article L. 643-1 du code de commerce.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03584_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002552_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Article 3 :La commune de Chamonix-Mont-Blanc versera à la SCI Le Brévent la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203444_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00494

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201729

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-2 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon

Source officielle

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