Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

A la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

de la convention de financement doivent être écartées dès lors qu’elles méconnaissent les dispositions de l’article 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 portant sur la prescription quadriennale

Aux termes l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des T, 2U ou 4° de l'article L. 677-7 est assortie d'un délai

Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

X... la preuve, à l'encontre de l'employeur substitué à l'entreprise de travail temporaire en application de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, de la conscience d'un danger encouru, entrant

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

, les dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts à celles du c. de l'article 111 du même code, a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Selon l'article 170 du même code : " 1.

en méconnaissance des articles 99 et 102 ter du code général des impôts ; que, dans ces conditions, en l'absence de comptabilité, il incombe à M.

Un procès-verbal de recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile a été dressé. Madame [X] n'a pas produit de conclusions.

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe