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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd48
4 mai 2011
4 mai 2011
de 2000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100445_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - les amendes infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0920DEC003637604
20 septembre 2007
20 septembre 2007
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10159
1 juillet 2020
1 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 4° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L'article L. 68 du même livre dispose : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
27 septembre 2012
L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 48.510 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1222- 1 du Code du travail ; o 5390 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_1706800_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
irrecevable ou, à défaut, comme mal fondée ; - à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 devenu l'article L.312-5.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448614.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304335_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
R. 213-25 du code pénitentiaire (ancien article R. 57-7-68 du code de procédure pénale) ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée : * cette décision est
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7246548223b2c7ab3876
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleDeliberation
HATVP:2022-68
16 mai 2022
16 mai 2022
commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal et, d ’autre part, comporte des risques de nature déontologique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
29 mars 2016
En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2201729_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101462_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officiellePage 46 sur 374