1315 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans faire profiter le doute au salarié, la cour d'appel a

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

Article 2 : Le département des Alpes-de-Haute-Provence versera la somme de 1 200 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à Mme B une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ". 3.

[S] [U] à payer à la Sas Satac [Localité 4] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

L’article 272 du même code dispose que : « 2.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

juillet 2021, et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Valbonne une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

, les dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts à celles du c. de l'article 111 du même code, a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales

la somme de 4 514 820 francs au titre du remplacement des radiateurs, la cour d'appel retient que la clause invoquée par cet assureur et excluant de la garantie "les frais constitués par le remplacement

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.

lui une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance avec faculté pour [5] de bénéficier des dispositions de l'article 699 du code

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Elle soutient que : - les amendes infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.