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4 511 résultats pour « Article 68-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000144110

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

Source officielle

Page 46 sur 226

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD000287209

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

    D’après le code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui affirme (article 56, paragraphe 1). 28.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1919b53b0c2f5373e99

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202112

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, que les intérêts moratoires courent à compter du jour où la sommation de payer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103624_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103625_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103627_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103628_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103629_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103630_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103636_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103637_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication

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TA

2ème chambre

DTA_2103638_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103639_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103640_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103641_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103642_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication

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TA

2ème chambre

DTA_2103643_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103644_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication

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