AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01200
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu
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Pôle 1 - Chambre 10
63cb92ff9c02507c9078de0b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, conformément à l'article 2245 du code civil ; qu'en outre des mises en demeure ont été adressées à M.
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