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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137224ccd580146773fbd23
21 février 1995
21 février 1995
L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0703DEC005460400
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Le comportement de ces gendarmes ne peut dons être regardé comme fautif au sens de l’article 222-19 du Code pénal.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fda69bd2a2792b2e8034420
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Le visionnage du spectacle révèle (c'est en tout cas comme ça que l'interprète la cour) que, pour pallier la difficulté évoquée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101274
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L. 110-4 du Code de commerce ou de l'article 137-2 du Code de la consommation ; que le paragraphe III de l'article 26 de la loi qui organise les dispositions transitoires dispose que, lorsqu'une instance
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
6704cb672f5f3246ff3814c0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[N] et Mme [Y] à payer la somme de 24 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la clause pénale, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f264a942a604f5e934bc
13 avril 2023
13 avril 2023
2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations
Source officielleciv3
61372340cd580146774075f8
3 février 1999
3 février 1999
Christian K..., demeurant ..., 65 / de Mme K..., demeurant ..., 66 / de M. XJ...
Source officiellesoc
6137218acd580146773f49f6
5 décembre 1991
5 décembre 1991
(Nord), 26°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est Centre administratif de l'Arsenal, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord), 27°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213584_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502693_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300109
27 janvier 2010
27 janvier 2010
Vu les articles 1315 et 1354 du code civil ; Attendu que pour affirmer que les époux X... avaient payé à M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62df83b6f7f152a441828630
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Suivant conclusions signifiées le 27 septembre 2021, elle demande à la cour de: Vu les articles 56, 114, 480, 544, 648 du Code de procédure civile, Vu les articles 1382 ancien, 1240 nouveau et suivants
Source officielleExpropriations
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 62], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d70
26 mars 2015
26 mars 2015
Par acte du 28 février 2013, Mme [Q] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCABINET JAF 9
65b2b0ccfd6229a4e589c8e9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0cb6c25a97f0381f4ad9
22 mai 2014
22 mai 2014
PRONONCE le divorce en application des articles 242 et suivants du Code Civil des époux [M], [P], [E], [L].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100792
10 juillet 2013
10 juillet 2013
371-2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd08121050008662b77
16 janvier 2024
16 janvier 2024
qu'à la méconnaissance des anciens articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation alors que le bordereau de rétractation est prévu à l'article L 311-15 ancien du code de la consommation et que
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163bf1a3aeb4b683cf412d0
20 mai 2010
20 mai 2010
, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleSociale B salle 3
6538b3b67ffc2c8318edffbd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du
Source officiellePage 46 sur 82