L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 3°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

244 bis A du code général des impôts, assorti des pénalités prévues aux articles 1727 et 1729 b du même code pour un montant total de 45 061 208 euros.

L. 1224-1 du code du travail, des articles 64 et 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 54 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.

Le 3 mai 2010, le contrat de travail de Mme [N] a été modifié quant : - au secteur comprenant désormais les départements suivants : 09, 11, 12, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47, 64, 65, 66,

161 précité du code général des impôts, s'est prévalue de celles de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes dudit article, dans sa rédaction alors en vigueur : Ne peuvent être

[T] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

demande (article 3).

une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration s'est bornée à constater, comme elle était en droit de le faire en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 155

L. 1233-4 du code du travail ; 3° / qu'il appartient au juge de se prononcer sur tous les éléments de preuve versés aux débats par l'employeur pour justifier avoir rempli son obligation de rechercher

Sur la violation des dispositions de l'article L411-59 du code rural et l'absence de sincérité du congé : Monsieur J... rappelle que les dispositions de l'article L411-64 du code rural renvoient à celles

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.