de retard ;6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- condamner la S.A.

1315 du Code civil ; 2.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

64, alinéa 2, CPP de 1974).

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 6°) ALORS, de plus, QUE pour apprécier la valeur de la chance perdue, le juge doit, en présence d'un aléa d'ordre juridique, reconstituer

En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus à compter du 10 octobre 2022, date de la première demande de capitalisation, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 362 160 EUR, résultant des pertes financières

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Orléans.

; qu'aux termes de l'article R. 311-2 du même code : Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions prévues aux contrats types que le préfet arrête, après avis de la commission

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

2 du code monétaire et financier.

SUR QUOI : L'article 1315 du code de procédure civile dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.