Codes de loi français

Article 69

-A créé les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 810 ter II.

Article 206

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 91

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L242-1-3 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art. L725-12-2 III.

Article 129

I. – A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 dudit code et qui ne sont pas déduits en application des articles 154 bis ou 154 bis-0 A. 2. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite

Article 56

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1432-3, Art. L1432-5, Art. L1432-6, Art. L1435-8, Art. L1435-9, Art. L1435-10 III.

Article R415-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63

en application du 3° du même II.

Article 19

I., II., III.-(Paragraphes modificateurs). IV.-Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

Article R411-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

II. – L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des forêts, du centre régional de la propriété forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins ainsi que du comité régional de la conchyliculture est également

Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi

Article 344 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 30

II.-1° La déclaration est obligatoirement souscrite par voie électronique auprès du service des impôts du lieu de situation des biens. 2° Les dispositions du 1° du présent II ne sont pas applicables aux redevables dont les opérations imposables concernent

Article L6156-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique et au dernier alinéa du I de l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les modalités d'application sont précisées

Article 37

- Code de la sécurité sociale. Art. L522-2, Art. L531-2, Art.

Article 163 quinquies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 48

de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code.

Article 16

Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités

Article 96

- Code des assurances Art. L421-4-1, Art.

Article 6

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des

Article 3

25 et 26 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; Le décret n° 63-124 du 14 février 1963 modifiant le décret n° 60-34 du 9 janvier

Article 239 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

II. – 1.

Article 65

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 963 II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.