, d’après l’article 1401 du code civil, réclamer la réparation du préjudice subi.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II. - Les projets qui, par

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 33.

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

La requérante exposa qu’eu égard au libellé de l’article 149 § 2 du code de procédure civile (CPC) combiné à l’article   133 §   3 du même code (voir, le droit interne pertinent ci-dessous, paragraphes

    Le nouveau code pénal, entré en vigueur en 2005, incrimine désormais en son article 134 alinéa 1, la violation de la vie privée. 43.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 17.     L’article 525 § 1 e) du code de procédure pénale dispose   : «   1.

L. 162-5 du code de la sécurité sociale fixent, dans une annexe annuelle établie en application du paragraphe II de l'article L. 162-5-2 de ce code, les tarifs des honoraires dus aux médecins par les

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 31.

   Comme il ressort d’un certain nombre de décisions rendues par la Cour suprême (D 133-77-II, p. 80; D 63-79-I, p. 61; D 271-85-II, p. 87; D 172-88-I, bull. n o 12/88, p. 4; D 144-79-I, p. 73

1147 du code civil et de l'article 63 de la convention collective viticole de l'Aude Et alors que la preuve des respects des durées maximales de travail incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui

Il invoque en substance les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

L'article L.3121-64 du code du travail dispose: 'I.

L.1235-3 du code du travail et de sa garantie conformément aux dispositions des articles L.3253-6 à L.3253-17 inclus du code du travail ; - en tout état de cause, de statuer ce que de droit quant aux

et VII du titre II du livre II du code pénal.